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Conditions Générales de vente



Entreprise individuelle Laurent Quéveau
Siège social : 30 bis route de Cholet 49610 Mûrs-Erigné
N° de téléphone : 06 62 28 19 19 ; Adresse du courrier électronique : mecano.ovh@gmail.com
RCS Angers n°443390215
N° individuel d'identification fiscal : FR0D44339012500054
Conditions générales de vente des produits vendus sur www.mecano.ovh
Date de dernière mise à jour 20 février 2021

Article 1 - Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par l’entreprise Laurent Quéveau 30 bis route de Cholet 49610 Mûrs-Erigné de l’accès aux solutions de pannes électroniques automobiles déjà rencontrées sur un ou plusieurs véhicules.

Article 2 - Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de l’entreprise Laurent Quéveau. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
L’entreprise Laurent Quéveau se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de l’entreprise Laurent Quéveau jusqu'au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.

Article 3 - Commandes
Vous pouvez passer commande :
Sur Internet : www.mecano.ovh
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
L’entreprise Laurent Quéveau se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Article 4 - Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet www.mecano.ovh suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
La vente consistant à un simple accès à une base de données de pannes, aucun récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, ne vous sera communiqué.

Article 5 - Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire ou moyen de paiement PayPal grâce au système sécurisé PayPal.
Le débit de la carte est effectué au moment de la commande ce qui générera automatiquement l’envoi du code d’accès aux solutions de pannes Mecano.
Une facture soumise à la TVA en vigueur vous sera envoyée sur simple demande par Email.

Article 6 - Rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Le remboursement de la somme payée sera effectué par virement bancaire dans un délai de 14 jours sur demande par courrier recommandé.

Article 8 - Livraison
Le code d’accès aux solutions de pannes est valable 7 jours du lundi au dimanche. Le code d’accès est envoyé par mail après validation du paiement.

Article 9 - Garantie
Le site Mecano ne proposant pas de produit physique.
Les informations fournies sur le site MECANO sont des informations sur des cas de pannes déjà rencontrés. En aucun cas la certitude de trouver l’information qui solutionnera votre panne.
Toutes les réclamations de remboursement doivent s'effectuer par mail mecano.ovh@gmail.com dans le délai de 30 jours de la livraison du code d’accès.
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6.

Article 10 - Responsabilité
Le site MECANO, n'est pas un site de formation, mais d'information.
L’entreprise Laurent Quéveau ne peut être tenu pour responsable des dégâts occasionnés sur les véhicules réparés par vos soins.
L’entreprise Laurent Quéveau ne peut être tenu pour responsable des dommages matériels et corporels occasionnés par un véhicule réparé par vos soins.
Enfin la responsabilité de l’entreprise Laurent Quéveau ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 11 - Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article 12 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.mecano.ovh sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’entreprise Laurent Quéveau. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de l’entreprise Laurent Quéveau.

Article 13 - Données personnelles
L’entreprise Laurent Quéveau se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

Article 14 - Archivage Preuve
L’entreprise Laurent Quéveau archivera les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.



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